CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PRÉAMBULE
La société GLOBAL SAR HUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 618 776, dont le siège social est situé 60 rue François 1er à Paris (75008), représentée par sa Présidente Madame Sarah LE COQ ZARANTONELLO (ci-après désignée « l’Éditeur » ou « GLOBAL SAR HUB »), édite et exploite l’application mobile dénommée NAVLITE (ci-après désignée « l’Application » ou « NAVLITE »), accessible en téléchargement gratuit sur l’App Store d’Apple Inc. et sur Google Play Store de Google LLC.
L’Application a pour finalité de fournir au plaisancier, à titre informatif et d’assistance, une aide à la navigation maritime de plaisance à caractère côtier, au moyen d’un affichage cartographique marin, de fonctions de géolocalisation par satellite, d’outils de tracé de routes, de traces et de points d’intérêt, d’une alarme de mouillage, d’un mode Homme à la Mer, d’outils de mesure et de partage, ainsi que d’un mode de navigation hors-ligne.
L’Application NAVLITE constitue une simple aide à la navigation à caractère informatif et de confort. Elle ne se substitue en aucune manière aux cartes marines officielles, aux instructions nautiques, ni à aucun document ou instrument de navigation réglementaire ou homologué. NAVLITE n’est ni certifiée, ni agréée, ni homologuée par une quelconque autorité maritime ou étatique. Le chef de bord, capitaine ou skipper, demeure seul et entier responsable, en toute circonstance, de la conduite de la navigation, de la veille permanente, de la sécurité du navire, de l’équipage et des passagers, conformément aux conventions internationales applicables (notamment SOLAS et RIPAM/COLREG), aux règles du pavillon et aux prescriptions des autorités maritimes locales.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « les Conditions » ou « les CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à l’occasion de son téléchargement, de son installation et de son utilisation, qu’elle soit gratuite ou payante.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement au téléchargement et à l’utilisation de l’Application, en avoir compris la portée et les avoir acceptées sans réserve par la validation expresse de la mention « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » figurant lors de la première ouverture de l’Application. L’Utilisateur reconnaît en outre avoir lu et accepté l’avertissement de sécurité présenté à la première ouverture de l’Application. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et à procéder à sa désinstallation immédiate.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les termes ci-après désignés, lorsqu’ils figurent avec une majuscule initiale, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, revêtent la signification suivante :
« Application » ou « NAVLITE » : le logiciel applicatif mobile dénommé NAVLITE, dans ses versions iOS et Android, ainsi que l’ensemble des composants, contenus, fonctionnalités, bases de données, interfaces, graphismes et éléments connexes qui le composent.
« Éditeur » : la société GLOBAL SAR HUB, telle que désignée au préambule des présentes.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure dûment autorisée par son représentant légal, qui télécharge, installe, accède ou utilise l’Application, qu’elle bénéficie de la version gratuite ou ait souscrit une formule payante.
« Chef de bord » : le capitaine, le skipper ou toute personne responsable de la conduite de la navigation et de la sécurité du navire, de son équipage et de ses passagers, au sens des conventions internationales applicables et du droit du pavillon.
« Stores » : l’App Store opéré par Apple Inc. et Google Play Store opéré par Google LLC, plateformes par lesquelles l’Application est exclusivement distribuée.
« Données Cartographiques » : l’ensemble des fonds de carte, surcouches et imageries affichés par l’Application, provenant de sources communautaires et ouvertes (notamment OpenStreetMap et OpenSeaMap) et de tiers (notamment l’imagerie satellite Sentinel-2 cloudless servie par EOX IT Services GmbH), servis directement par ces tiers (OpenFreeMap, OpenSeaMap, EOX) ou restitués depuis le cache local du terminal en mode hors-ligne.
« GNSS » : tout système mondial de positionnement par satellite (notamment GPS, GALILEO, GLONASS ou équivalent) au moyen duquel l’Application détermine la position, le cap sur le fond (COG) et la vitesse sur le fond (SOG) du terminal.
« Alarme de Mouillage » : fonctionnalité de surveillance d’un rayon défini autour d’un point de mouillage, susceptible d’émettre une notification locale lorsque le terminal franchit ce rayon, y compris téléphone verrouillé.
« Mode Homme à la Mer » ou « Mode MOB » : fonctionnalité mémorisant localement la position du terminal au moment de son activation et affichant le cap et la distance pour y revenir, assortie d’un chronomètre et d’une fonction de partage, à l’exclusion de tout envoi automatique d’alerte à un tiers ou à un service de secours.
« SMDSM » ou « GMDSS » : Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer institué par l’Organisation Maritime Internationale dans le cadre de la Convention SOLAS, désignant l’ensemble des moyens réglementaires et équipements de communication de détresse maritime.
« Formule Payante » : indifféremment l’Abonnement Mensuel ou l’Achat à Vie tels que définis à l’article 8 des présentes.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions ont pour objet de régir, de manière exclusive et exhaustive, les relations juridiques entre l’Éditeur et l’Utilisateur dans le cadre :
2.1. du téléchargement, de l’installation et de l’accès à l’Application ;
2.2. de l’utilisation des fonctionnalités gratuites de l’Application ;
2.3. de la souscription et de l’exécution des Formules Payantes ;
2.4. de l’ensemble des droits et obligations qui en résultent pour les parties.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de l’Application et prévalent sur toute communication, déclaration, brochure, page de présentation ou correspondance antérieure.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
3.1. L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée par la validation expresse de la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » lors de la première ouverture de l’Application.
3.2. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. L’Utilisateur ne saurait procéder à une acceptation partielle. Le refus d’acceptation interdit toute utilisation de l’Application et impose la désinstallation immédiate de celle-ci.
3.3. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour s’engager au titre des présentes. À défaut, l’acceptation doit être effectuée par son représentant légal.
3.4. Les présentes Conditions sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée de son utilisation de l’Application.
3.5. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment, dans leur dernière version en vigueur, depuis le menu de paramétrage de l’Application et depuis le site internet de l’Éditeur à l’adresse https://www.globalsarhub.com.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE L’APPLICATION ET NATURE DU SERVICE
4.1. L’Application NAVLITE est une application mobile d’aide à la navigation maritime de plaisance à caractère côtier, éditée par GLOBAL SAR HUB, à destination des plaisanciers et de toute personne pratiquant la navigation de loisir.
4.2. L’Application a pour fonction de mettre à disposition de l’Utilisateur, à titre informatif et d’assistance, un affichage cartographique marin, des fonctions de géolocalisation par satellite, des outils de tracé de routes, de traces et de points d’intérêt, une alarme de mouillage, un mode Homme à la Mer, des outils de mesure et de partage, ainsi qu’un mode de navigation hors-ligne, dans les conditions décrites à l’article 11.
4.3. L’Application constitue un outil d’aide et d’information à caractère privé et de confort. Elle ne procède d’aucun mandat de service public, d’aucune mission régalienne, et n’est pas un produit certifié, agréé ou homologué par une autorité maritime, étatique ou intergouvernementale, en ce compris le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM), l’Organisation Maritime Internationale et tout service hydrographique officiel français ou étranger.
4.4. Les Données Cartographiques affichées par l’Application proviennent de sources communautaires et ouvertes, notamment le fond cartographique vectoriel (schéma OpenMapTiles) servi par OpenFreeMap, construit à partir des données OpenStreetMap (licence ODbL) et restitué sur le terminal par le moteur de rendu MapLibre, la surcouche maritime OpenSeaMap signalant les amers (bouées, feux, balises) (licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 2.0, CC-BY-SA 2.0), ainsi que l’imagerie satellite Sentinel-2 cloudless réalisée par EOX IT Services GmbH à partir de données Copernicus Sentinel-2 modifiées (licence CC-BY 4.0). Ces données sont servies directement par ces tiers (OpenFreeMap, OpenSeaMap, EOX) ou restituées depuis le cache local de tuiles du terminal en mode hors-ligne. L’Éditeur n’exploite aucun serveur de tuiles cartographiques. L’Application reproduit ces données à titre informatif et sans engagement d’exactitude, d’exhaustivité ni d’actualité.
4.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les Données Cartographiques sont susceptibles de comporter des erreurs, des omissions, des imprécisions et des retards de mise à jour, qu’elles résultent de contributions communautaires non vérifiées par l’Éditeur, et qu’elles ne constituent en aucun cas une information de navigation officielle. L’Utilisateur est invité à se reporter en toutes circonstances aux cartes marines officielles et documents nautiques réglementaires.
ARTICLE 5 – AVERTISSEMENT ESSENTIEL : NON-SUBSTITUTION AUX CARTES MARINES OFFICIELLES ET RESPONSABILITÉ DU CHEF DE BORD
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement compris et accepter que NAVLITE est une simple aide à la navigation à caractère informatif et de confort, qui ne se substitue en aucune manière aux cartes marines officielles ni à aucun document ou instrument de navigation réglementaire ou homologué, et qu’il l’utilise sous sa seule et entière responsabilité.
5.1. NAVLITE ne remplace en aucun cas les cartes marines officielles éditées par le SHOM en France et par les services hydrographiques officiels étrangers, ni les instructions nautiques, livres des feux, ouvrages des courants et des marées, avis aux navigateurs, AVURNAV et BMS (bulletins météorologiques spéciaux), ni aucun instrument ou document de navigation réglementaire ou homologué. L’Utilisateur s’engage à embarquer et à utiliser à bord, en toutes circonstances, les cartes marines officielles et la documentation nautique réglementaire requises pour sa zone de navigation.
5.2. Les Données Cartographiques affichées par l’Application proviennent de sources communautaires, ouvertes et de tiers (notamment OpenStreetMap, OpenSeaMap et EOX). L’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni l’absence d’erreurs. NAVLITE NE FOURNIT AUCUNE donnée bathymétrique (profondeurs, sondes) officielle ou garantie. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’absence d’indication d’un danger (haut-fond, roche, épave, obstacle, danger isolé) sur l’écran de l’Application ne signifie en aucun cas l’absence réelle d’un tel danger, et que la représentation cartographique peut différer de la réalité du terrain et du balisage effectif.
5.3. Le Chef de bord demeure SEUL et ENTIER responsable, en toute circonstance, de la conduite de la navigation, du choix et du contrôle de la route, de la veille permanente, de la sécurité du navire, de l’équipage et des passagers, du respect du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM/COLREG), de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), des règles du pavillon dont relève le navire, du balisage réel et des prescriptions des autorités maritimes locales. L’Application ne dispense le Chef de bord d’aucune de ces obligations.
5.4. L’Alarme de Mouillage et le Mode Homme à la Mer constituent de simples aides de confort dont le fonctionnement dépend du signal GNSS, de l’état de la batterie, du système d’exploitation, des autorisations système accordées par l’Utilisateur et du maintien de l’Application en arrière-plan. L’Éditeur ne garantit ni leur déclenchement, ni leur précision, ni leur disponibilité, ni leur continuité. L’Utilisateur ne doit s’y fier comme à un dispositif de sécurité, d’alerte ou de sauvetage, et conserve l’obligation de mettre en œuvre une veille humaine permanente et les dispositifs de sécurité réglementaires.
5.5. NAVLITE n’émet, ne transmet et ne réceptionne par elle-même AUCUNE communication de détresse, d’urgence ou de sécurité. En toute situation d’urgence ou de détresse, l’Utilisateur est tenu de recourir exclusivement aux moyens réglementaires, notamment et sans limitation : la VHF marine sur le canal 16, les balises de détresse 406 MHz (EPIRB, PLB) raccordées au système Cospas-Sarsat, et tout autre moyen prévu par le SMDSM ou imposé par les autorités maritimes compétentes. Le partage de position et le Mode Homme à la Mer ne constituent pas un moyen d’alerte des secours.
5.6. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l’avertissement de sécurité présenté à la première ouverture de l’Application sur l’écran d’acceptation, lequel demeure accessible à tout moment depuis l’Application, et qui rappelle la nature non substitutive de NAVLITE au regard des cartes marines officielles et la responsabilité exclusive du Chef de bord.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET PRÉREQUIS TECHNIQUES
6.1. L’Application est destinée à toute personne, sans restriction géographique, sous réserve du respect des lois et règlements applicables dans son pays de résidence et de navigation.
6.2. L’Application est référencée sur les Stores avec une classification d’âge minimale de 4 ans. Les mineurs ne disposent toutefois pas, sauf autorisation de leur représentant légal, de la capacité juridique requise pour souscrire une Formule Payante.
6.3. L’Utilisateur s’assure que son appareil mobile dispose des spécifications techniques minimales requises, en particulier d’une puce de réception GNSS (GPS, GALILEO, GLONASS ou équivalent) opérationnelle, sans laquelle les fonctionnalités de géolocalisation, de suivi de route, d’Alarme de Mouillage et de Mode Homme à la Mer ne pourraient être exécutées.
6.4. L’Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités, et notamment le chargement des Données Cartographiques en ligne, nécessitent une connexion à un réseau internet, et que la qualité, la disponibilité et le coût de cette connexion relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de son opérateur. L’Utilisateur est invité à télécharger préalablement les zones hors-ligne nécessaires à sa navigation.
6.5. L’Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités de géolocalisation, d’Alarme de Mouillage et de Mode Homme à la Mer requièrent l’octroi d’autorisations système (accès à la localisation, y compris en arrière-plan, et notifications) et que le retrait ou la restriction de ces autorisations par l’Utilisateur ou par le système d’exploitation est susceptible d’altérer ou d’empêcher le fonctionnement de ces fonctionnalités.
ARTICLE 7 – TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET ACCÈS À L’APPLICATION
7.1. L’Application est distribuée exclusivement par l’intermédiaire des Stores. Toute installation par un autre canal est interdite et exonère l’Éditeur de toute responsabilité.
7.2. L’Éditeur ne perçoit aucune somme à l’occasion du téléchargement ou de l’installation de l’Application. La version gratuite est accessible sans contrepartie financière.
7.3. Lors de la première ouverture de l’Application, l’Utilisateur est invité, dans l’ordre, à : prendre connaissance et accepter l’avertissement de sécurité, accepter les présentes Conditions, autoriser ou refuser l’accès aux données de géolocalisation et aux notifications, et le cas échéant exprimer ses choix au titre du consentement aux traceurs publicitaires via la fenêtre de gestion du consentement (CMP).
7.4. L’accès à l’Application dans sa version exempte de publicité demeure subordonné à la souscription d’une Formule Payante telle que définie à l’article 8.
ARTICLE 8 – MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FORMULES TARIFAIRES
8.1 Version gratuite
La version gratuite de l’Application est mise à disposition de l’Utilisateur sans contrepartie financière. Elle donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de navigation décrites à l’article 11. Elle est financée par l’affichage de publicités interstitielles opérées par la régie Google AdMob, dans les conditions définies à l’article 17. Ces publicités s’affichent au lancement de certains outils (notamment Routes, Traces, Mouillage et Mesure), dans la limite d’un plafond de fréquence défini par l’Éditeur. L’affichage cartographique, la fonction de partage de position et le Mode Homme à la Mer ne sont pas interrompus par la publicité.
8.2 Abonnement Mensuel
L’Abonnement Mensuel est proposé au prix de 0,99 € toutes taxes comprises par mois, prélevé mensuellement par l’intermédiaire du Store concerné. Il bénéficie d’un essai gratuit de sept (7) jours, à l’issue duquel l’abonnement est automatiquement prélevé sauf résiliation intervenue avant le terme de la période d’essai. L’Abonnement Mensuel supprime l’affichage des publicités. Il se renouvelle tacitement chaque mois sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur depuis l’interface de gestion des abonnements du Store concerné, au plus tard vingt-quatre heures avant l’échéance, conformément aux conditions générales du Store.
8.3 Achat à Vie
L’Achat à Vie est proposé au prix unique de 5,99 € toutes taxes comprises, payable une seule fois à la souscription par l’intermédiaire du Store concerné. Il supprime définitivement l’affichage des publicités et ouvre droit, dans les mêmes conditions fonctionnelles que l’Abonnement Mensuel, aux mises à jour ultérieures de l’Application qui seront publiées par l’Éditeur.
L’Achat à Vie s’entend pour la durée d’exploitation effective de l’Application NAVLITE par GLOBAL SAR HUB, et non pour la durée de vie de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Éditeur conserve la faculté de suspendre, modifier ou cesser l’exploitation de l’Application, dans les conditions définies à l’article 21. En cas de cessation d’exploitation, l’Utilisateur consommateur dispose, dans les conditions strictement définies à l’article 21.5, d’un droit à remboursement proratisé lorsque la souscription de l’Achat à Vie est intervenue moins de douze (12) mois avant la date d’arrêt effectif.
8.4 Modifications tarifaires
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Formules Payantes. Les modifications tarifaires sont opposables aux nouveaux souscripteurs à compter de leur publication sur les Stores. Les Utilisateurs ayant souscrit antérieurement une Formule Payante conservent le tarif en vigueur au jour de leur souscription pour la durée restant à courir, sous réserve des règles applicables aux abonnements à tacite reconduction telles qu’imposées par les Stores.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET PAIEMENT
9.1. Les Formules Payantes sont commercialisées exclusivement par l’intermédiaire des Stores, lesquels agissent en qualité de revendeurs et de processeurs de paiement (merchant of record). L’Éditeur n’accède à aucune donnée bancaire ou financière de l’Utilisateur.
9.2. Le paiement, la facturation, le recouvrement, le calcul et la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre taxe applicable, ainsi que la conservation des justificatifs de transaction, relèvent de la responsabilité exclusive du Store concerné, conformément à ses propres conditions générales auxquelles l’Utilisateur a souscrit à l’occasion de la création de son compte Apple ID ou Google Account.
9.3. La gestion de l’état de l’abonnement et l’identification du droit d’accès aux fonctionnalités payantes sont réalisées au moyen de la plateforme RevenueCat, prestataire technique de l’Éditeur, lequel ne traite que des identifiants techniques pseudonymes ne permettant pas l’identification directe de l’Utilisateur par l’Éditeur.
9.4. Toute réclamation portant sur le paiement, le remboursement ou la facturation d’une Formule Payante doit être adressée en premier lieu au Store concerné, conformément à sa procédure interne. L’Éditeur ne dispose ni de la qualité ni des moyens pour traiter directement les réclamations financières.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE
10.1 Existence du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne dispose, à l’occasion de la conclusion d’un contrat à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
10.2 Exception légale applicable aux Formules Payantes
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, sous réserve que le professionnel ait fourni la confirmation prévue à l’article L. 221-13 du même Code.
10.3 Demande expresse de fourniture immédiate et renonciation
En souscrivant une Formule Payante, l’Utilisateur consommateur :
(i) demande expressément la fourniture immédiate des fonctionnalités payantes, et notamment la suppression de la publicité, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
(ii) reconnaît avoir été préalablement informé qu’il perdra son droit de rétractation dès la première utilisation effective des fonctionnalités payantes ;
(iii) renonce expressément à son droit de rétractation à compter de l’accès effectif aux fonctionnalités payantes.
S’agissant de l’Abonnement Mensuel assorti d’un essai gratuit de sept (7) jours, l’Utilisateur consommateur conserve la faculté de résilier l’abonnement durant la période d’essai, sans prélèvement, depuis l’interface de gestion des abonnements du Store concerné. La confirmation de la transaction et de la renonciation est apportée à l’Utilisateur par l’opérateur du Store concerné, par voie de courrier électronique récapitulatif intervenant à l’issue de la souscription, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Cette confirmation, opposable à l’Utilisateur, constitue le support durable requis par le Code de la consommation.
10.4 Conséquences pratiques
10.4.1. L’Utilisateur consommateur ayant accédé aux fonctionnalités payantes après souscription d’une Formule Payante a définitivement renoncé à son droit de rétractation. Il ne peut, à ce titre, exiger le remboursement des sommes versées.
10.4.2. L’Utilisateur consommateur ayant souscrit une Formule Payante mais n’ayant accédé à aucune fonctionnalité payante durant le délai de quatorze (14) jours suivant la souscription conserve théoriquement son droit de rétractation. La demande d’exercice de ce droit doit, en pratique, être adressée à l’opérateur du Store concerné, en sa qualité de teneur de compte et de processeur de paiement (merchant of record), dans le cadre de ses propres procédures de remboursement.
10.4.3. Les procédures de remboursement spontanément offertes par les Stores au titre de leurs propres conditions générales (notamment le mécanisme de Refund Request d’Apple ou la procédure de remboursement de Google Play) demeurent applicables et sont exclusivement opposables au Store concerné.
10.5 Formulaire de rétractation
Dans les hypothèses où le droit de rétractation demeurerait exerçable, l’Utilisateur consommateur peut faire usage du formulaire-type figurant à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à adresser à contact@globalsarhub.com ou à GLOBAL SAR HUB, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. L’Éditeur transmettra alors, le cas échéant, la demande à l’opérateur du Store concerné en sa qualité de merchant of record.
ARTICLE 11 – DESCRIPTION FONCTIONNELLE ET CONDITIONS D’UTILISATION
11.1 Affichage cartographique marin
L’Application affiche une cartographie marine composée d’un fond cartographique vectoriel (schéma OpenMapTiles) servi par OpenFreeMap, construit à partir des données OpenStreetMap (licence ODbL) et restitué sur le terminal par le moteur de rendu MapLibre, d’une surcouche maritime OpenSeaMap signalant les amers (bouées, feux, balises) (licence CC-BY-SA 2.0) et d’une imagerie satellite Sentinel-2 cloudless réalisée par EOX IT Services GmbH à partir de données Copernicus Sentinel-2 modifiées (licence CC-BY 4.0). Les tuiles cartographiques sont servies directement par ces tiers (OpenFreeMap, OpenSeaMap, EOX) ou restituées depuis le cache local de tuiles du terminal en mode hors-ligne ; l’Éditeur n’exploite aucun serveur de tuiles cartographiques. L’Application propose des modes d’affichage jour, nuit (en teinte rouge) et économie d’énergie. Les Données Cartographiques sont fournies à titre purement informatif, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité, et ne se substituent pas aux cartes marines officielles.
11.2 Géolocalisation et instruments de navigation
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur, l’Application accède aux données de géolocalisation fournies par la puce GNSS du terminal afin d’afficher la position du navire, le cap sur le fond (COG), la vitesse sur le fond (SOG), un vecteur de prédiction de route, ainsi que les modes de suivi (recentrage automatique) et d’orientation (nord en haut ou cap en haut). Ces indications sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des imprécisions inhérentes au système GNSS et au terminal.
11.3 Routes, waypoints et traces
L’Application permet à l’Utilisateur de tracer des itinéraires composés de waypoints, d’en assurer le suivi, et d’enregistrer la trace du parcours effectué. Le tracé, le choix et le contrôle de la route relèvent de la seule responsabilité du Chef de bord, lequel demeure tenu de vérifier en permanence la pertinence et la sécurité de la route au regard des cartes marines officielles, du balisage réel et des conditions de navigation.
11.4 Points d’intérêt (POI)
L’Application permet d’enregistrer des points d’intérêt et d’afficher une flèche de ralliement vers ceux-ci. Cette fonctionnalité constitue une aide de repérage à caractère indicatif.
11.5 Alarme de Mouillage
L’Application permet à l’Utilisateur de définir un point de mouillage et un rayon de surveillance. Lorsque le terminal franchit ce rayon, l’Application est susceptible d’émettre une notification locale, y compris téléphone verrouillé, au moyen d’une localisation en arrière-plan. L’Utilisateur reconnaît expressément que le fonctionnement de l’Alarme de Mouillage dépend du signal GNSS, de l’état de la batterie, du système d’exploitation, des autorisations système accordées et du maintien de l’Application en arrière-plan, et que l’Éditeur ne garantit ni son déclenchement, ni sa précision, ni sa disponibilité. L’Alarme de Mouillage ne dispense en aucun cas le Chef de bord de la veille humaine permanente.
11.6 Mode Homme à la Mer
Sur activation par l’Utilisateur du bouton Homme à la Mer (Man Overboard ou MOB), l’Application enregistre localement la position GNSS du terminal au moment de l’activation, affiche le cap et la distance pour y revenir, déclenche un chronomètre et met à disposition une fonction de partage. L’Application ne procède à aucun envoi automatique d’alerte vers un tiers, vers un service de secours ou vers un contact d’urgence. Le Mode Homme à la Mer constitue une aide de confort destinée à faciliter le retour vers la position mémorisée, et ne saurait être assimilé à un dispositif de sécurité, d’alerte ou de sauvetage. En toute situation d’homme à la mer, l’Utilisateur est tenu de mettre en œuvre les procédures de récupération et les moyens d’alerte réglementaires, et notamment la VHF marine sur le canal 16.
11.7 Outils de mesure, d’information et de partage
L’Application met à disposition des outils de mesure de distances et de caps, une fonction d’information au toucher (info-tap), une fonction de partage de la position générant un lien de carte transmis via la feuille de partage du système d’exploitation, une fonction de verrouillage de l’écran et une fonction de maintien de l’écran allumé. La fonction de partage de position ne constitue pas un moyen d’alerte des secours ; l’acheminement et la réception du lien partagé dépendent des services tiers et de l’opérateur télécom, et ne sont pas garantis par l’Éditeur.
11.8 Zones hors-ligne
L’Application permet de télécharger des zones cartographiques hors-ligne (packs ou cache de tuiles) afin de naviguer sans connexion réseau. L’Utilisateur reconnaît que les zones hors-ligne reflètent l’état des Données Cartographiques au jour de leur téléchargement et sont susceptibles de ne pas être à jour. Il lui appartient d’actualiser régulièrement ces zones et, en toutes circonstances, de se reporter aux cartes marines officielles.
11.9 Notifications
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur, l’Application transmet des notifications, notamment au titre de l’Alarme de Mouillage. Ces notifications sont acheminées localement par le terminal et, le cas échéant, par l’intermédiaire des services Apple Push Notification Service (Apple Inc.) et Firebase Cloud Messaging (Google LLC). L’Utilisateur peut désactiver à tout moment les notifications depuis les réglages de son terminal, ce qui est susceptible d’altérer le fonctionnement de l’Alarme de Mouillage.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, à peine d’engagement de sa responsabilité civile et pénale, à :
12.1. utiliser l’Application conformément à sa destination et dans le strict respect des présentes Conditions, des lois et règlements applicables, et des conventions internationales en matière maritime ;
12.2. embarquer et utiliser à bord, en toutes circonstances, les cartes marines officielles et la documentation nautique réglementaire requises pour sa zone de navigation, et ne pas utiliser NAVLITE comme unique support de navigation ;
12.3. assurer en permanence, en sa qualité de Chef de bord ou sous l’autorité de celui-ci, la veille, la conduite de la navigation et la sécurité du navire, de l’équipage et des passagers, et ne pas se reposer sur l’Application au détriment de la vigilance requise ;
12.4. ne pas accéder ou tenter d’accéder à l’Application par des moyens autres que l’interface qui lui est mise à disposition, ne pas tenter de désassembler, décompiler, modifier le code source, contourner les mesures techniques de protection, ni effectuer toute opération de rétro-ingénierie de l’Application, sous réserve des exceptions impératives prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
12.5. respecter les licences et conditions d’utilisation des Données Cartographiques fournies par les tiers, et notamment la licence ODbL applicable à OpenStreetMap, la licence CC-BY-SA 2.0 applicable à OpenSeaMap et la licence CC-BY 4.0 applicable à l’imagerie Sentinel-2 d’EOX, et ne pas extraire ni réutiliser massivement les tuiles cartographiques en dehors de l’usage de l’Application ;
12.6. ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
12.7. supporter l’ensemble des coûts liés à la connexion internet, aux abonnements de téléphonie, aux équipements et logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. L’Éditeur respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13.2. L’Application repose sur un principe de minimisation des Données Personnelles. Les données de géolocalisation, les routes, les traces, les points d’intérêt, les zones hors-ligne, le point de mouillage et la position mémorisée au titre du Mode Homme à la Mer sont traités localement sur le terminal de l’Utilisateur et ne sont pas conservés par l’Éditeur dans ses propres bases de données, sous réserve des seuls flux techniques nécessaires à la fourniture des fonctionnalités (notamment le chargement des tuiles cartographiques, la gestion de l’abonnement via RevenueCat, les mesures d’audience et de stabilité via Google Firebase, et l’affichage publicitaire via Google AdMob).
13.3. Les modalités précises de traitement des Données Personnelles, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation et les droits de la personne concernée sont décrits dans la Politique de Confidentialité de l’Application, accessible depuis l’Application et depuis l’adresse https://www.globalsarhub.com, laquelle est expressément intégrée par référence aux présentes Conditions.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. L’Application, dans toutes ses composantes (code source, code objet, architecture, interfaces graphiques, contenus rédactionnels, sons, images, animations, dénominations, marques, logos, charte graphique, structure et contenu des bases de données), est et demeure la propriété exclusive de GLOBAL SAR HUB, conformément aux articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-9 et L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
14.2. L’ensemble des éléments composant l’Application est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, et plus généralement par tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation française, européenne et les conventions internationales.
14.3. L’Application et l’ensemble de ses composantes font l’objet d’un copyright : © 2026 GLOBAL SAR HUB – Tous droits réservés.
14.4. L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée d’utilisation de l’Application, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée au territoire mondial, à seule fin d’utiliser l’Application sur un terminal mobile compatible, conformément à sa destination et aux présentes Conditions.
14.5. Les Données Cartographiques affichées par l’Application demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs (notamment les contributeurs OpenStreetMap sous licence ODbL pour le fond de carte servi par OpenFreeMap, les contributeurs OpenSeaMap sous licence CC-BY-SA 2.0, ainsi qu’EOX IT Services GmbH et l’Union européenne — programme Copernicus Sentinel-2 — sous licence CC-BY 4.0 pour l’imagerie satellite) et sont soumises à leurs licences et conditions d’utilisation propres. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit sur ces données au-delà de leur consultation au sein de l’Application.
14.6. Toute autre exploitation, et notamment la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la diffusion, la mise à disposition du public, l’intégration dans un autre produit ou service, ainsi que l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de l’Application, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – MARQUES
15.1. Les dénominations « NAVLITE », « GLOBAL SAR HUB », « GSH », ainsi que les logos et signes distinctifs associés, sont des marques de la société GLOBAL SAR HUB.
15.2. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces marques engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 713-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – DONNÉES CARTOGRAPHIQUES DE TIERS ET ATTRIBUTIONS
16.1. L’Utilisateur reconnaît que les Données Cartographiques affichées par l’Application sont issues de services tiers, sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial : le fond cartographique vectoriel est servi par OpenFreeMap à partir des données OpenStreetMap, mises à disposition sous licence Open Database License (ODbL) ; la surcouche maritime provient d’OpenSeaMap (licence CC-BY-SA 2.0) ; l’imagerie satellite provient de la mosaïque Sentinel-2 cloudless réalisée par EOX IT Services GmbH à partir de données Copernicus Sentinel-2 modifiées (licence CC-BY 4.0).
16.2. L’Application reproduit les mentions d’attribution requises par les licences et conditions d’utilisation de ces tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter ces mentions et à ne pas les altérer.
16.3. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité ou de la disponibilité des Données Cartographiques de tiers, ni d’une modification, d’une interruption ou d’une cessation de la mise à disposition de ces données par leurs fournisseurs respectifs.
ARTICLE 17 – PUBLICITÉ
17.1. La version gratuite de l’Application comporte des publicités interstitielles, opérées par la régie Google AdMob (Google LLC), affichées au lancement de certains outils (notamment Routes, Traces, Mouillage et Mesure), dans la limite d’un plafond de fréquence défini par l’Éditeur. L’affichage cartographique, la fonction de partage de position et le Mode Homme à la Mer ne sont pas interrompus par la publicité.
17.2. L’affichage publicitaire est susceptible d’impliquer le traitement de Données Personnelles par Google AdMob, dans les conditions définies par sa propre politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://policies.google.com.
17.3. L’Application met en place une plateforme de gestion du consentement (CMP) conforme au standard IAB Transparency and Consent Framework, par laquelle l’Utilisateur résidant dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni peut accepter, refuser ou personnaliser le dépôt et la lecture de traceurs publicitaires. Ce choix peut être modifié à tout moment depuis le menu de paramétrage de l’Application.
17.4. L’Utilisateur résidant aux États-Unis ou dans d’autres juridictions reconnaissant un droit d’opposition équivalent dispose des facultés correspondantes, telles qu’organisées par la législation locale et par les paramètres mis à disposition par les Stores.
17.5. Sur les terminaux iOS, l’Application met en œuvre le dispositif Apple App Tracking Transparency en présentant à l’Utilisateur la boîte de dialogue de demande d’autorisation préalable à l’utilisation des identifiants publicitaires.
17.6. La souscription d’une Formule Payante supprime l’affichage des publicités.
ARTICLE 18 – GARANTIES CONTRACTUELLES ET EXCLUSIONS
18.1. L’Éditeur s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel dans la conception, l’exploitation et la maintenance de l’Application. Cette obligation est expressément qualifiée d’obligation de moyens.
18.2. L’Application est mise à disposition « en l’état », sans garantie d’adéquation à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes, et notamment sans garantie d’aptitude à un usage de navigation réglementaire ou de sécurité.
18.3. Dans les limites permises par la loi applicable, l’Éditeur ne garantit notamment pas :
(i) que l’Application sera exempte d’erreurs, de bogues ou d’interruptions ;
(ii) que les Données Cartographiques, issues de sources communautaires, ouvertes et de tiers (notamment OpenStreetMap, OpenSeaMap et EOX), sont exactes, complètes, à jour ou exemptes d’erreurs ou d’omissions ;
(iii) l’absence de danger non représenté à l’écran, étant rappelé que l’Application ne fournit aucune donnée bathymétrique officielle ou garantie et que l’absence d’indication d’un danger ne signifie pas son absence réelle ;
(iv) que les fonctionnalités de géolocalisation, d’affichage cartographique, d’Alarme de Mouillage ou de Mode Homme à la Mer seront disponibles, exactes, continues ou opérantes en tout point et à tout moment, leur fonctionnement dépendant du signal GNSS, de la batterie, du système d’exploitation, des autorisations système et de la mise en arrière-plan ;
(v) que les zones hors-ligne téléchargées seront à jour ;
(vi) que la disponibilité, la qualité ou la performance des réseaux de télécommunication permettront l’accès à l’Application ou à ses fonctionnalités connectées, ni que les liens de partage de position seront acheminés ou reçus ;
(vii) que les services tiers, et notamment les Stores, Apple Inc., Google LLC, OpenFreeMap, OpenStreetMap, OpenSeaMap, EOX IT Services GmbH, Google AdMob, RevenueCat, Google Firebase, les services de notification ou les opérateurs de télécommunications, exécuteront leurs propres prestations sans défaillance.
18.4. Les garanties légales auxquelles l’Utilisateur consommateur peut prétendre en vertu de dispositions impératives demeurent intégralement applicables et prévalent sur les présentes stipulations. L’Utilisateur consommateur bénéficie notamment, pour la fourniture de contenu numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du même Code, d’une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur consommateur dispose, dans les conditions et délais prévus par la loi, de la faculté de demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, à défaut une réduction du prix, ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat. Les présentes stipulations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme excluant, limitant ou différant ces garanties impératives.
ARTICLE 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
19.1. Compte tenu de la nature non substitutive de l’Application au regard des cartes marines officielles et des documents et instruments de navigation réglementaires, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’Application constitue un outil d’aide à caractère informatif et de confort, dont l’usage est laissé à sa libre appréciation et à sa seule responsabilité, sous l’autorité du Chef de bord.
19.2. Sous réserve des dispositions impératives et d’ordre public et notamment des règles relatives aux dommages corporels, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
(i) des décisions prises par l’Utilisateur ou par le Chef de bord en matière de conduite de la navigation, de choix et de contrôle de la route, de veille et de sécurité, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de ces derniers conformément aux conventions internationales et au droit du pavillon ;
(ii) de l’inexactitude, de l’obsolescence, de l’incomplétude ou des omissions des Données Cartographiques, lesquelles proviennent de sources communautaires, ouvertes et de tiers, et notamment de l’absence de représentation d’un danger ou d’une donnée bathymétrique à l’écran ;
(iii) du non-déclenchement, de l’imprécision ou de l’indisponibilité de l’Alarme de Mouillage ou du Mode Homme à la Mer, dont l’Utilisateur reconnaît qu’ils ne constituent pas des dispositifs de sécurité, d’alerte ou de sauvetage ;
(iv) des conséquences résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application comme unique support de navigation ou comme moyen d’alerte des secours, en méconnaissance des stipulations expresses de l’article 5 ;
(v) du défaut d’acheminement ou de réception d’un lien de partage de position ;
(vi) des dommages résultant d’un défaut de connexion, d’une défaillance ou d’une décharge du terminal, d’une indisponibilité d’un service tiers (notamment Apple Inc., Google LLC, OpenFreeMap, OpenStreetMap, OpenSeaMap, EOX IT Services GmbH, Google AdMob, RevenueCat, Google Firebase, opérateurs de télécommunication) ou d’un cas de force majeure ;
(vii) des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image, qui pourraient survenir à raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.
19.3. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité contractuelle de l’Éditeur, à raison de l’Application, est plafonnée, tous chefs de préjudice confondus, au montant total effectivement versé par l’Utilisateur à raison de la Formule Payante souscrite au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
19.4. Le plafond prévu à l’article 19.3 ne s’applique pas aux dommages corporels, aux préjudices résultant d’un dol ou d’une faute lourde de l’Éditeur, ni aux dommages dont la limitation serait expressément prohibée par une disposition d’ordre public. L’Utilisateur consommateur conserve, en toute hypothèse, le droit à une réparation intégrale de son préjudice dans les conditions où celle-ci est garantie par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, lesquelles prévalent sur les présentes stipulations.
19.5. Les présentes limitations, dans la mesure où elles s’appliquent valablement, sont des éléments déterminants du consentement de l’Éditeur et, à défaut, l’Application n’aurait pas été mise à disposition dans les conditions tarifaires consenties.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
20.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
20.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, séismes, tempêtes, inondations, incendies, épidémies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, troubles à l’ordre public, grèves générales, décisions administratives, interruptions massives ou prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillances majeures des Stores ou des fournisseurs de Données Cartographiques, défaillance des satellites de positionnement.
ARTICLE 21 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET ARRÊT DU SERVICE
21.1. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser l’Application en procédant à sa désinstallation depuis son terminal. Cette désinstallation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes éventuellement versées au titre d’une Formule Payante.
21.2. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement Mensuel par les voies de gestion des abonnements proposées par le Store concerné. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà versées au titre des périodes échues ne donnent lieu à aucun remboursement.
21.3. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, et notamment en cas de tentative de contournement des mesures techniques de protection, d’extraction non autorisée des Données Cartographiques, de fraude, d’usage manifestement contraire à la destination de l’Application, ou d’atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers.
21.4. L’Éditeur conserve la faculté de modifier substantiellement, suspendre ou arrêter l’exploitation de l’Application, en tout ou partie, pour des motifs notamment commerciaux, économiques, techniques, réglementaires ou stratégiques, ou en raison de la modification, de l’interruption ou de la cessation des services tiers de Données Cartographiques. Cette faculté s’exerce dans le respect des droits de l’Utilisateur consommateur tels qu’ils résultent des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
L’Éditeur s’efforcera, dans toute la mesure raisonnablement possible, d’informer les Utilisateurs d’une suspension ou d’un arrêt définitif par une notification in-app ou par publication sur son site internet dans un délai indicatif minimal de trente (30) jours avant la date d’effet, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (notamment cas de force majeure, contrainte réglementaire impérieuse, défaillance d’un partenaire structurant, cessation d’activité).
21.5. En cas d’arrêt définitif de l’exploitation de l’Application à l’initiative de l’Éditeur :
(i) l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Mensuel ne pourra plus être prélevé au titre des périodes postérieures à la date d’arrêt effectif ;
(ii) l’Utilisateur ayant souscrit un Achat à Vie depuis moins de douze (12) mois à la date d’arrêt effectif pourra solliciter, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de l’arrêt, un remboursement proratisé sur la base d’une durée d’amortissement de douze (12) mois. La demande s’effectue par voie électronique à l’adresse contact@globalsarhub.com, accompagnée d’un justificatif d’achat. Le remboursement est exécuté par l’intermédiaire du Store concerné, dans la mesure de ses procédures techniques disponibles ;
(iii) au-delà du délai de douze (12) mois depuis la souscription de l’Achat à Vie, l’Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement, l’Application étant réputée avoir produit l’essentiel de sa valeur d’usage.
21.6. L’arrêt définitif de l’exploitation pour cause de force majeure au sens de l’article 20 ne peut donner lieu à aucune indemnisation autre que celle expressément prévue à l’article 21.5, (ii). Aucun autre chef de préjudice ne peut être invoqué par l’Utilisateur de ce seul fait.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DE L’APPLICATION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS
22.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les fonctionnalités, le contenu, l’ergonomie et l’architecture de l’Application, ainsi que les présentes Conditions, pour tenir compte notamment de l’évolution réglementaire, technique, économique ou stratégique, ou de l’évolution des services tiers de Données Cartographiques.
22.2. Toute nouvelle version des présentes Conditions est portée à la connaissance de l’Utilisateur par une notification in-app lui imposant, pour continuer à utiliser l’Application, de procéder à une nouvelle acceptation expresse. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne peut plus utiliser l’Application.
22.3. La date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes Conditions atteste de la version applicable. Les versions antérieures sont conservées par l’Éditeur à seule fin de preuve.
ARTICLE 23 – CESSION
23.1. L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, les droits et obligations qu’il tient des présentes.
23.2. L’Éditeur pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d’une opération de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif ou réorganisation de groupe, sans accord préalable de l’Utilisateur. Cette cession sera notifiée à l’Utilisateur par voie de notification in-app ou par publication sur le site internet de l’Éditeur.
ARTICLE 24 – STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À L’APP STORE D’APPLE
Les stipulations suivantes s’appliquent à tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application depuis l’App Store d’Apple Inc. (ci-après « Apple »). En cas de contradiction avec les autres stipulations des présentes, les présentes stipulations prévalent pour les seuls Utilisateurs concernés.
24.1. Reconnaissance. L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre l’Éditeur et l’Utilisateur, et non avec Apple. Apple n’est en aucune manière responsable de l’Application ni de son contenu.
24.2. Portée de la licence. La licence concédée à l’Utilisateur est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit Apple que l’Utilisateur détient ou contrôle, et selon les conditions d’utilisation mentionnées dans les Règles d’utilisation figurant dans les Conditions de Service de l’App Store.
24.3. Maintenance et support. L’Éditeur est seul responsable de la fourniture des éventuels services de maintenance et de support relatifs à l’Application. Apple n’est tenue à aucune obligation de maintenance et de support.
24.4. Garanties. L’Éditeur est seul responsable de toute garantie expresse ou implicite relative à l’Application, dans la mesure où une telle garantie ne peut être valablement exclue. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, laquelle remboursera, le cas échéant, le prix d’achat de l’Application. Apple n’est tenue à aucune autre obligation de garantie.
24.5. Réclamations relatives au produit. L’Éditeur est seul responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application ou à la détention et à l’utilisation de celle-ci, notamment les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité, de réglementation.
24.6. Droits de propriété intellectuelle. L’Éditeur est seul responsable de la défense, du règlement et de la prise en charge de toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers à raison de l’Application.
24.7. Conformité légale. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du Gouvernement des États-Unis ou désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et qu’il ne figure sur aucune liste du Gouvernement des États-Unis de parties prohibées ou restreintes.
24.8. Tiers bénéficiaire. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’Apple et ses filiales sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu’à l’acceptation des présentes par l’Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à l’encontre de l’Utilisateur en sa qualité de tiers bénéficiaire.
ARTICLE 25 – STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À GOOGLE PLAY
Les stipulations suivantes s’appliquent à tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application depuis Google Play opéré par Google LLC (ci-après « Google »). En cas de contradiction avec les autres stipulations des présentes, les présentes stipulations prévalent pour les seuls Utilisateurs concernés.
25.1. Les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre l’Éditeur et l’Utilisateur. Google n’est partie ni aux présentes, ni à la relation contractuelle relative à l’Application.
25.2. L’Éditeur est seul responsable de l’Application, de son contenu et du support utilisateur.
25.3. L’Utilisateur reconnaît que la distribution et l’accès à l’Application sont régis, en outre, par les conditions générales de Google Play, qu’il a accepté à l’occasion de la création de son compte Google.
ARTICLE 26 – CONVENTION DE PREUVE
26.1. Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, journaux d’événements et notifications conservés par l’Éditeur dans ses systèmes d’information constituent un mode de preuve admissible entre les parties, sans exclure ni limiter le droit de l’Utilisateur de rapporter la preuve contraire par tout moyen.
26.2. La validation par l’Utilisateur, par le mécanisme de double clic, de cases à cocher ou de boutons d’acceptation, des présentes Conditions, de l’avertissement de sécurité et des disclaimers in-app, ainsi que de tout consentement, vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil. La force probante de cette signature est appréciée par le juge, l’Utilisateur conservant la faculté d’en contester l’imputabilité ou l’intégrité par tous moyens.
26.3. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits de l’Utilisateur consommateur tels qu’ils résultent des dispositions impératives, et notamment ne créent aucune limitation indue des moyens de preuve à sa charge au sens de l’article R. 212-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 27 – INDEMNISATION
27.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne l’Éditeur, ses dirigeants, salariés, prestataires et ayants droit, de toute action, réclamation, condamnation et frais raisonnables de défense résultant :
(i) d’un manquement caractérisé de l’Utilisateur aux présentes Conditions ;
(ii) d’un usage frauduleux ou détourné de l’Application par l’Utilisateur ;
(iii) d’une utilisation de l’Application comme unique support de navigation ou comme moyen d’alerte des secours, en méconnaissance délibérée de l’article 5 ;
(iv) d’une atteinte volontaire de l’Utilisateur aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou aux licences des fournisseurs de Données Cartographiques ;
(v) d’une extraction ou d’une réutilisation non autorisée des Données Cartographiques ou des composants de l’Application.
27.2. La présente clause d’indemnisation suppose que la responsabilité de l’Utilisateur soit établie. Elle ne joue pas en cas de simple négligence non caractérisée ni en cas de défaut imputable à l’Éditeur, à un tiers ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
28.1 Réclamation préalable
Préalablement à toute saisine du médiateur de la consommation ou à toute action contentieuse, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation au service client de l’Éditeur, lequel s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais :
Par courrier électronique : contact@globalsarhub.com.
Par voie postale : GLOBAL SAR HUB – Service Réclamations NAVLITE – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
28.2 Recours à la médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, transposant la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Utilisateur consommateur résidant en France dispose, à défaut d’accord amiable avec l’Éditeur, de la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. L’Éditeur a adhéré, à cet effet, au dispositif de médiation suivant, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Association Loi 1901 – RNA W751237320 – SIRET 831 213 871 00021.
Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Téléphone : 01 89 47 00 14.
Courriel pour saisine : litiges@cm2c.net.
Plateforme de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Site internet général : https://www.cm2c.net.
Le CM2C est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) instituée auprès du ministère chargé de l’économie.
28.3 Conditions de recevabilité de la saisine
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n’est recevable que sous les conditions cumulatives suivantes :
(i) l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite dans les conditions prévues à l’article 28.1 ;
(ii) la saisine intervient dans un délai inférieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à l’Éditeur ;
(iii) soit l’Éditeur n’a pas apporté de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, soit la réponse de l’Éditeur n’a pas donné satisfaction à l’Utilisateur ;
(iv) le litige n’a pas été précédemment examiné, et n’est pas en cours d’examen, par un autre médiateur ou par une juridiction ;
(v) la demande n’est ni manifestement infondée, ni abusive.
La procédure de médiation est entièrement gratuite pour l’Utilisateur consommateur. L’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties, lesquelles demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir, en tout état de cause, les juridictions compétentes.
28.4 Articulation avec les opérateurs des Stores
L’Utilisateur reconnaît expressément que la compétence du médiateur de la consommation s’exerce dans les conditions suivantes, eu égard à la qualité de tiers des opérateurs des Stores au contrat conclu avec l’Éditeur :
(i) tout litige relatif au paiement, à la facturation, au remboursement ou à la résiliation d’une Formule Payante, qu’il s’agisse de l’Abonnement Mensuel ou de l’Achat à Vie, doit être adressé en premier lieu à l’opérateur du Store par lequel la transaction a été conclue, en sa qualité de revendeur et de teneur de compte (merchant of record), conformément à ses propres conditions générales ;
(ii) la compétence du médiateur CM2C s’exerce sur les litiges relatifs à la fourniture du service applicatif par l’Éditeur, à son fonctionnement, à sa disponibilité, à sa conformité, ainsi qu’à l’exécution générale des présentes Conditions par l’Éditeur.
28.5 Médiation transfrontalière et consommateurs hors de France
Pour l’Utilisateur consommateur ne résidant pas en France, les voies de recours offertes par les législations locales de son pays de résidence demeurent applicables, conformément aux dispositions impératives du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I) et du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis). L’Utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne peut, le cas échéant, s’adresser à un dispositif de médiation reconnu dans son pays de résidence.
ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
29.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
29.2. Sous réserve des dispositions impératives applicables à l’Utilisateur consommateur et lui permettant, le cas échéant, de saisir les juridictions de son lieu de résidence en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
29.3. Pour l’Utilisateur agissant à titre professionnel, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS DIVERSES
30.1. Intégralité. Les présentes Conditions, ensemble la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de l’Application et prévalent sur tout autre accord, écrit ou verbal, antérieur.
30.2. Indépendance des stipulations. Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Les parties s’efforceraient de substituer à la stipulation litigieuse une stipulation valide reflétant au plus près leur intention commune.
30.3. Non-renonciation. Le fait, pour l’Éditeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
30.4. Tolérance. Aucune tolérance, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne saurait constituer une renonciation aux droits de l’Éditeur.
30.5. Titres. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient être utilisés pour interpréter le contenu des stipulations.
30.6. Langues. Les présentes Conditions sont rédigées initialement en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d’information, seule la version française fait foi entre les parties, à l’exception des cas où la loi applicable au consommateur impose la langue de son pays de résidence.
ARTICLE 31 – CONTACT
Pour toute question, réclamation, demande d’exercice des droits relatifs aux données personnelles, signalement d’une anomalie cartographique ou toute autre demande relative à l’Application, l’Utilisateur peut écrire à l’Éditeur :
Par courrier électronique : contact@globalsarhub.com
Par voie postale : GLOBAL SAR HUB – Service Conformité NAVLITE – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
ARTICLE 32 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Éditeur : GLOBAL SAR HUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros.
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Immatriculation : RCS Paris 928 618 776 – SIRET 928 618 776 00019 – Code APE/NAF 6201Z.
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